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«-Préc. Vous libérer des contraintes administratives Suiv.-»

Comme dans le portage salarial classique,
c'est la société de portage qui est en contrat avec le client final et qui donc le facture.
L'auto-entrepreneur agit comme sous traitant et donc facture la société de portage.

Le portage pour auto-entrepreneur
est une formule classique de contrat commercial qui présente un réel intérêt
mais seulement dans certains cas car il y a des contraintes.

La première contrainte est la TVA.
Ce type de contrat ne peut fonctionner que pour des auto-entrepreneurs qui ont des clients assujetties à la TVA,
qui donc pourront la déduire sur les déclarations de leur entreprise.
Les particuliers sont donc exclus ainsi que bon nombre de professions non commerciales.

L'auto-entrepreneur est dispensé de l'application de la TVA
et donc il facture ses prestations à la société de portage sans TVA.
Quand la société de portage facture le client final, en plus de ses frais de gestion,
elle doit ajouter la TVA dans la plupart des cas au taux de 19.6.
Si le client final ne récupère pas la TVA, cela lui aura en fait coûté 19.6% de plus.
L'auto-entrepreneur devient ainsi beaucoup moins compétitif.


Il n'est donc pas conseillé de signer ce genre de contrat
quand l'auto-entrepreneur envisage de traiter avec des clients non assujettis à la TVA,
et ce, dans des proportions importantes.

L'avantage de ce système de portage est que l'auto-entrepreneur a une comptabilité
largement simplifiée du fait qu'il n'a qu'un seul client : la société de portage.
De plus, la société de portage a la possibilité de préparer facilement les déclarations trimestrielles.


Certaines sociétés de portage mettent en avant l'assurance responsabilité civile qu'elles fournissent 'gratuitement' aux auto-entrepreneurs :
il me semble indispensable de vérifier ce point très précisément.
On voit mal en effet comment il est possible de s'assurer correctement en lieu et place d'une personne qui n'est que sous-traitant.




«-Préc. Suiv.-»

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